direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'azur

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2013

à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi du

précitée

à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie